Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies entre :
D’une part,
NODALETO SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 472 664, dont le siège social est situé au 57 rue Pierre Charon, 75008 Paris, FRANCE, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR69842472664 (ci-après « NODALETO »),
ET
D’autre part,
Toute personne physique ou morale majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat, naviguant sur les sites www.nodaleto.com et/ou www.nodaleto.shop, et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l’« Utilisateur »).
En accédant aux sites www.nodaleto.com et/ou www.nodaleto.shop et en les utilisant (ci-après le « Site »), l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1. DÉFINITIONS
Données personnelles désigne l’ensemble des informations personnelles relatives à l’Utilisateur en tant que personne physique, fournies par celui-ci notamment lors de la passation d’une commande.
Parties désigne conjointement NODALETO et l’Utilisateur.
Produit désigne tout produit proposé à la vente sur le Site et susceptible d’être commandé par l’Utilisateur.
Site désigne les infrastructures développées par NODALETO selon des formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures, notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou personne morale naviguant sur le Site et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2. OBJET DES CGU ET VERSION OPPOSABLE
Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
NODALETO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.
La poursuite de l’utilisation du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie que l’Utilisateur accepte ces modifications. En conséquence, NODALETO invite l’Utilisateur à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications intervenues.
Article 3. ACCÈS AU SITE
3.1 Conditions d’âge
Le Site est accessible exclusivement aux Utilisateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, l’autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.
En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit qu’il remplit la condition susmentionnée.
3.2 Champ géographique
Le Site est destiné aux Utilisateurs du monde entier, à l’exception des pays faisant l’objet d’un embargo résultant d’une résolution adoptée par l’ONU, sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement engager une procédure juridique en France.
3.2 Moyens matériels et techniques
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès aux services proposés par NODALETO sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
NODALETO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin d’assurer un accès de qualité au Site, sans être tenue à une obligation de résultat.
En outre, NODALETO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ni de tout autre événement indépendant de sa volonté susceptible d’empêcher ou de dégrader l’accès au Site ou son utilisation.
NODALETO se réserve le droit d’interrompre, suspendre temporairement ou modifier l’accès à tout ou partie du Site sans préavis afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation.
Article 4. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
4.1 Utilisations interdites
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site :
- De manière contraire aux lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union européenne ;
- En usurpant ou en tentant d’usurper l’identité de NODALETO, d’un salarié de NODALETO, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
- En adoptant un comportement ayant pour effet de restreindre ou d’empêcher toute personne d’utiliser le Site.
En outre, l’Utilisateur ne doit pas :
- Utiliser le Site de quelque manière que ce soit susceptible de désactiver, surcharger, endommager ou altérer le Site ou d’interférer avec l’utilisation du Site par un tiers, notamment avec sa capacité à participer à des activités en temps réel via le Site ;
- Utiliser un robot, un moteur de recherche ou tout autre dispositif, procédé ou moyen automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, notamment afin de surveiller ou copier tout contenu du Site ;
- Utiliser un procédé manuel pour surveiller ou copier le contenu du Site ou à toute autre fin non autorisée sans l’accord écrit préalable de NODALETO ;
- Utiliser tout dispositif, logiciel ou procédé susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ;
- Introduire des virus ou tout autre logiciel ou technologie malveillante ou nuisible ;
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site, au serveur sur lequel le Site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site, ou tenter de les perturber, endommager ou interrompre ;
- Attaquer le Site au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué ;
- Tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
4.2 Sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect des présentes CGU ou, plus généralement, de violation des lois et règlements applicables à l’Utilisateur, NODALETO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :
- Suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur au Site ;
- Informer toute autorité compétente ;
- Engager toute procédure judiciaire appropriée.
Article 5. CONTENU
Le Site est une plateforme sur laquelle l’Utilisateur peut accéder à la collection des créations NODALETO proposées à la vente.
5.1 Informations contenues sur le Site
Les informations contenues sur le Site ou accessibles par son intermédiaire sont mises à disposition à des fins d’information générale uniquement. Elles sont fournies à titre indicatif. À titre d’exemple, NODALETO fournit, à titre informatif, des correspondances de tailles de référence pour différentes zones géographiques dans le monde.
En conséquence, NODALETO ne peut garantir la pleine satisfaction de l’Utilisateur quant aux conseils susceptibles de résulter de l’utilisation de ses Produits et décline toute responsabilité concernant l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire. NODALETO recommande donc de consulter un professionnel en cas de doute concernant l’utilisation d’un Produit présenté sur le Site.
NODALETO s’engage à rectifier dans les meilleurs délais toute information inexacte ou obsolète susceptible de figurer sur le Site.
5.2 Liens vers d’autres sites
Le Site peut contenir plusieurs liens vers des sites ou ressources de tiers, notamment d’autres plateformes sur lesquelles les créations de NODALETO sont vendues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que NODALETO ne puisse en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs peuvent accéder par l’intermédiaire du Site.
NODALETO n’est pas davantage responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites tiers, lesquels sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de ces sites ou ressources s’effectue aux risques de l’Utilisateur.
Article 6. NEWSLETTER
NODALETO propose à l’Utilisateur de s’abonner à sa newsletter. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir régulièrement des e-mails l’informant des différentes activités de NODALETO.
6.1 Inscription
Le service de newsletter est entièrement gratuit. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence à laquelle la newsletter sera envoyée. La validation de l’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
6.2 Services proposés
Les newsletters sont envoyées automatiquement aux abonnés. Leur fréquence d’envoi est variable et les envois sont effectués à l’adresse e-mail de référence communiquée par l’abonné. Le contenu des newsletters est fourni exclusivement par NODALETO.
NODALETO ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par les abonnés. Ces newsletters sont diffusées uniquement à titre informatif et ne peuvent être utilisées à des fins de conseil.
6.3 Désinscription
Chaque abonné à la newsletter dispose du droit de se désinscrire ainsi que d’accéder aux informations personnelles le concernant et de les modifier.
Les informations collectées sont traitées conformément à la politique de protection des données de NODALETO, accessible ici.
L’abonné peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien situé en bas de l’e-mail de newsletter.
Article 7. CONTACT
NODALETO permet aux Utilisateurs d’envoyer des messages et réclamations au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site.
Pour envoyer un message, l’Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom et son adresse e-mail.
Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur. En conséquence, toute contribution ne doit notamment pas :
- Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
- Promouvoir du contenu sexuellement explicite ou pornographique ;
- Être utilisée à des fins de propagande ou de prosélytisme politique ou idéologique ;
- Diffuser de la publicité pour des produits ou marques concurrents de la ou des marques présentées sur le Site ;
- Porter atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- Diffuser des informations personnelles et nominatives concernant une personne sans son consentement ;
- Intimider ou harceler toute personne ; ou
- Usurper l’identité d’une personne ou donner une représentation trompeuse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou une organisation.
En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, NODALETO se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée conformément à l’article 4.2 des présentes.
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou les droits similaires, le Site ainsi que tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphismes, etc., contenus sur le Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de NODALETO, qui n’accorde aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des Services proposés par NODALETO.
À l’exception des éléments publiés sous licence libre, toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, ainsi que toute requête automatisée ou non automatisée visant à récupérer les données publiées sur le Site, effectuée sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 et des articles 40, 41 et 42 du Code pénal français.
L’Utilisateur disposant d’un site personnel et souhaitant placer, pour son usage personnel, un lien simple renvoyant directement vers le Site doit obligatoirement solliciter l’autorisation de NODALETO. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être supprimé à la demande de NODALETO. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites autres que le Site. NODALETO décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
En conséquence, l’Utilisateur dispose uniquement du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur le Site, sans être autorisé à les reproduire, les représenter, les adapter, les distribuer ou les exploiter à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser les services mis à sa disposition sur le Site afin de commercialiser, à quelque titre que ce soit, les méthodes proposées.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice financier à NODALETO, dont celle-ci pourra demander réparation.
Article 9. DONNÉES PERSONNELLES
NODALETO est amenée à collecter des données à caractère personnel en fonction des services utilisés par l’Utilisateur, au moyen de technologies telles que les cookies ou traceurs.
En conséquence, NODALETO invite l’Utilisateur à consulter sur le Site la rubrique relative à la Politique de confidentialité et au traitement des Données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et à la conservation des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles est accessible au lien suivant : Politique de confidentialité
Article 10. RESPONSABILITÉ DE NODALETO
L’accès au Site est fourni par NODALETO « en l’état » et « selon disponibilité ». NODALETO ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, qui fait l’objet de recherches et d’améliorations constantes afin d’en améliorer les performances et l’évolution, sera totalement exempt d’erreurs, de défauts ou de dysfonctionnements. Le Site est standard et n’est pas destiné exclusivement à l’utilisation d’un Utilisateur particulier selon ses contraintes personnelles, et NODALETO ne garantit pas qu’il répondra à ses besoins spécifiques.
NODALETO met tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, NODALETO ne peut exclure que l’accès au Site et son fonctionnement puissent être interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet de l’Utilisateur ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De même, NODALETO ne saurait être tenue responsable de toute contrainte liée à l’hébergeur, telle qu’une opération de maintenance ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site.
NODALETO ne garantit ni l’absence de problèmes techniques, ni la compatibilité avec une configuration et/ou un matériel particulier, ni l’absence de retard dans la mise en ligne du Site, et ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels complémentaires.
En conséquence, NODALETO ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de limiter toute interruption qui pourrait lui être imputable.
L’Utilisateur accepte expressément que NODALETO ne puisse être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ainsi que de toute perte de bénéfices ou de revenus, susceptible d’être subi par l’Utilisateur directement ou indirectement en lien avec :
- L’accès au Site ou son utilisation ;
- L’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site ou de l’utiliser ;
- Tout comportement ou contenu soumis, publié ou mis en ligne sur le Site ;
- Tout accès, utilisation ou modification non autorisé des transmissions de l’Utilisateur.
Article 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l’intégralité de leur accord et remplacent toute offre, disposition ou convention antérieure, écrite ou verbale.
Les titres des Articles des présentes CGU ont été insérés pour la commodité de l’Utilisateur et n’ont en aucun cas pour objet de limiter ou modifier les termes ou stipulations des présentes.
Aucun document ultérieur ni aucune modification des CGU, sous quelque forme que ce soit, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par chacune d’elles.
Si l’une des dispositions des CGU devait être déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des CGU ni affecter la validité de leurs autres dispositions.
Les CGU sont conclues en anglais et en français. En cas de conflit d’interprétation entre les versions anglaise et française des présentes CGU, la version française prévaudra.
Les CGU sont entièrement régies par le droit français.
En cas de litige relatif au Site, l’Utilisateur doit préalablement contacter NODALETO afin de rechercher une solution amiable, par e-mail à contact@nodaleto.com.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur a adressé une réclamation écrite préalable à NODALETO.
Les Parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. NODALETO est chargée de saisir le médiateur. Les Parties restent libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur de NODALETO est la FEVAD.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement extrajudiciaire ne suspendent pas les délais de prescription.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du défendeur, celui du lieu de livraison effective du Produit.